Travailler dans un pays avec un contrat dont le droit découle d’un autre Etat.

Interprétation de l’Article 6 § 2 de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Principe de la loi applicable à un contrat de travail. Par principe la loi applicable à un contrat de travail est fonction du lieu d’exécution du travail du salarié. Ainsi, un salarié travaillant en France se verra appliquer … Lire la suite de Travailler dans un pays avec un contrat dont le droit découle d’un autre Etat.