Résiliation d’un commun accord et transaction Il y a lieu de rappeler que, d’un point de vue juridique, la distinction entre résiliation amiable et transaction repose sur des textes légaux différents : la rupture amiable, encore appelé résiliation d’un commun accord de l’article L.124-13 du code du travail, trouve son fondement dans l’article 1134 du code civil, qui … Lire la suite de Résiliation d’un commun accord et transaction