En vertu des dispositions de l’article L. 124-10 alinéa 6 du code du travail, « le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une résiliation pour motif grave ne peuvent être invoqués au-delà d’un délai d’un mois à compter du jour où la partie qui l’invoque en a eu connaissance. […] ». Comment aborder ces limites ? … Lire la suite de Faute grave et délai de prescription. La Haute juridiction confirme sa position.