Démission du salarié et indemnisation du préjudice

201702.19
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La partie appelante soutient que la lettre de démission ne correspond pas aux exigences de l’article L.124-10 (3) du code du travail qui dispose que le ou les faits reprochés doivent être énoncés avec précision, de sorte qu’il serait impossible à la Cour de contrôler les motifs à la base de la démission du salarié. 

Or, le paragraphe 3 de l’article L.124-10 du code du travail relatif à la résiliation immédiate pour faute grave ne vise que le licenciement du salarié par l’employeur, mais non la démission du salarié pour motif grave. Celle-ci n’est donc soumise à aucune règle de forme et le salarié n’est partant pas obligé de communiquer les motifs de sa décision à l’employeur. Il suffit qu’il les énonce en cas d’action en justice intentée soit par lui-même sur base de l’article L.124-10 (1), soit par l’employeur sur base de l’article L.124-6, afin de permettre aux juges d’apprécier si la résiliation immédiate a été occasionnée par une faute de l’employeur donnant lieu à des dommages et intérêts ( article L.124-10 (1)), respectivement si le salarié était autorisé par l’article L.124-10 à démissionner sans préavis ( article L.124-6 ).

 

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