LES CAS D’OUVERTURE DES RETENUES SUR SALAIRE

201702.11
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Le contentieux en matière de retenue sur salaire est important et mérite à ce titre qu’on s’y arrête quelque peu. En effet, il n’est pas rare que les employeurs retiennent des salaires ou une partie de ces derniers pour se faire justice eux-mêmes. Il faut cependant garder à l’esprit que le recours à pareille méthode est strictement réglementé par la loi.

Le principe est prévu à l’article L. 224-3 du code du travail selon lequel :

« Il ne peut être fait de retenue par l’employeur sur les salaires tels qu’ils sont déterminés au dernier alinéa de l’article précédent que:

  1. du chef d’amendes encourues par le salarié en vertu de ce code, en vertu de la loi, en vertu de son statut ou en vertu du règlement d’ordre intérieur d’un établissement, régulièrement affiché;
  2. du chef de réparation du dommage causé par la faute du salarié;
  3. du chef de fournitures au salarié:

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