a) Quant à la définition de cadre supérieur Aux termes de l’article L.162-8 du code du travail : « (1) Sont soumises aux dispositions d’une convention collective ou d’un accord subordonné toutes les personnes qui les ont signés personnellement ou par mandataire. 6 (2) Lorsqu’un employeur est lié par de tels conventions ou accords, il … Lire la suite de CADRE SUPERIEUR – DEFINITION – CHARGE DE LA PREUVE