Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel à la date du 19 juillet 2018, A.) a relevé appel de l’ordonnance précitée et il demande à voir dire que c’est à tort que le Président du tribunal du travail a rejeté ses demandes en cessation de la modification de son contrat de travail, sinon…

A l’appui de sa requête , A fait exposer qu’elle était au service de la partie défenderesse en qualité d’assistante dentaire dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet en date du 03/09/1990. Lors des débats à l’audience, elle fait préciser qu’elle avait été embauchée par le médecin ayant exploité…

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit du jugement du tribunal du travail, auquel il y a lieu de se rapporter. Licencié avec effet immédiat en date du 18 mars 2016, A reproche au tribunal du travail d’avoir décidé que l’employeur avait, en l’espèce, respecté les dispositions de l’article…

Alors que le salarié continue à contester tant la réalité que la gravité des faits lui reprochés, l’appelante fait grief au tribunal du travail de ne pas avoir admis son interprétation de l’article L.233-10 du code du travail selon laquelle l’employeur peut non seulement en fonction des besoins du service refuser un congé à son…

Il est exact que l’employeur, qui décide seul de la politique économique de son entreprise, de son organisation interne et des modalités techniques de son fonctionnement sans que le juge ne saurait se substituer à lui, est en droit de supprimer un poste de travail devenu superflu pour réduire les frais. Toutefois, le salarié licencié…

Comme la responsabilité du salarié ne constitue pas un simple fait, susceptible d’aveu, mais une question de droit relevant de l’appréciation de la juridiction de travail, c’est à bon droit que le tribunal a rejeté les développements de l’employeur sur une reconnaissance de dette et qu’il s’est limité à analyser si les dégâts à la…

Les motifs de licenciement doivent être fournis avec une précision telle que leur énoncé même en révèle la nature et la portée et permette d’une part au salarié d’apprécier s’ils ne sont pas illégitimes ou si le licenciement n’a pas le caractère d’un acte économiquement ou socialement anormal et, d’autre part, de faire la preuve…

CONSTAT Lorsqu’il décide de licencier, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable dans les entreprises de plus de 150 salariés. A l’issue de ce dernier, l’employeur peut toujours choisir de garder son salarié. La réalité des choses nous enseigne cependant que dans la très grande majorité des cas, cet entretien n’est tenu qu’à…

En ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs, le tribunal a d’abord indiqué les principes régissant la matière et notamment celui selon lequel l’employeur est en droit de réorganiser son entreprise et de supprimer le cas échéant un poste de travail devenu superflu pour réduire les frais, pour ensuite constater qu’il «…

Quant au fond, il convient de rappeler qu’en application des dispositions d’ordre public de l’article L.121-9 du code du travail, l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise et que le salarié supporte les dégâts causés par ses actes volontaires ou par sa négligence grave. Par ailleurs, conformément à l’article L. 224-3 du code…