202101.22
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Retenues sur salaire – cas d’ouverture

Quant aux retenues sur salaire critiquées par A, il convient de rappeler que l’article L.224-3 du Code du travail prévoit limitativement quatre cas, dans lesquels l’employeur est autorisé à opérer une retenue sur le salaire. Ces dispositions d’ordre public, dont la méconnaissance expose, le cas échéant, l’employeur à des sanctions pénales, sont d’interprétation stricte. Le…

202101.21
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Heures supplémentaires – charge de la preuve

Face aux contestations de l’employeur, il incombe au salarié de prouver qu’il a effectivement presté les heures supplémentaires dont il se prévaut, et cela à la demande, ou du moins avec l’accord de son employeur, la prestation d’heures supplémentaires relevant du pouvoir de décision de l’employeur, responsable de l’organisation et du fonctionnement de l’entreprise.En l’espèce,…

202101.05
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Arriérés de salaire – préjudices moral et matériel distincts – démission avec préavis ou effet immédiat pour faute grave de l’employeur

Le salaire est la contrepartie dont bénéficie le salarié en échange de son travail. Le non-paiement d’une ou de plusieurs mensualités de salaire est à considérer comme faute grave dans le chef de l’employeur. Dès lors, si le salarié n’est pas payé, il a en tout état de cause la possibilité de démissionner ave préavis,…

202012.11
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Licenciement abusif – femme enceinte – cdd – suspension du contrat malgré l’échéance du cdd ?

La salariée fait valoir que l’article L.337-3 du Code du travail ne s’applique pas au contrat à durée déterminée conclu entre parties et que, conformément à l’article L.121-5 (2) du Code du travail, la clause d’essai ne pourrait être prorogée au-delà d’une durée dépassant un mois. Le licenciement intervenu en date du 12 mars 2018 serait…

202012.11
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Licenciement abusif – remboursement par l’employeur des indemnités de chômage – assiette

D’après l’article L.521-4(5) du Code du travail, le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage que celui-ci a versées au salarié pour la ou les périodes couvertes par les salaires, traitements ou indemnités que l’employeur est condamné à verser au salarié…

202012.03
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CADRE SUPERIEUR – DEFINITION – CHARGE DE LA PREUVE

a) Quant à la définition de cadre supérieur Aux termes de l’article L.162-8 du code du travail : « (1) Sont soumises aux dispositions d’une convention collective ou d’un accord subordonné toutes les personnes qui les ont signés personnellement ou par mandataire. 6 (2) Lorsqu’un employeur est lié par de tels conventions ou accords, il…

202012.02
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Motif tiré de la vie personnelle pour justifier un licenciement avec effet immédiat – abusif (non).

Principe : De jurisprudence constante, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire  Toutefois, par exception au principe, la Cour de cassation admet que des faits commis en dehors du temps et du lieu de travail peuvent justifier un licenciement disciplinaire si : ces faits constituent un manquement…