201911.27
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SALAIRE IMPAYE PAR L’EMPLOYEUR – LIBERATION – PREUVE

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Aux termes de l’article 1341 du Code civil, il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures…

201911.18
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Relation au bureau et risque pour un manager

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2017), qu’engagé le 3 avril 2000 par la société Transdev Ile-de-France en qualité de responsable d’équipe pour exercer au dernier état de la relation contractuelle les fonctions de responsable d’exploitation,…

201911.13
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Violation des droits d’un employé de banque licencié en raison d’articles publiés sur le Web et couverts par la liberté d’expression

Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire Herbai c. Hongrie (requête no 11608/15), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concernait le licenciement du requérant de son poste au…

201911.12
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Transfert d’entreprise (non) – critères – licenciement abusif (non)

Les parties intimées, qui ont relevé appel incident, demandent à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de dire que le transfert d’entreprise n’a eu lieu que le 31 mai 2014 et que seule une partie du Private Banking a été reprise, dont A.) ne faisait pas partie. Il ne saurait partant tirer argument dudit…

201909.18
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harcèlement – démission pour faute grave – indemnités de chômage

A l’appui de sa requête , A fait exposer qu’elle était au service de la partie défenderesse en qualité d’assistante dentaire dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet en date du 03/09/1990. Lors des débats à l’audience, elle fait préciser qu’elle avait été embauchée par le médecin ayant exploité…

201906.27
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Congé – à la demande du salarié – accord irrévocable de l’employeur

Alors que le salarié continue à contester tant la réalité que la gravité des faits lui reprochés, l’appelante fait grief au tribunal du travail de ne pas avoir admis son interprétation de l’article L.233-10 du code du travail selon laquelle l’employeur peut non seulement en fonction des besoins du service refuser un congé à son…

201906.06
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Licenciement économique – suppression de poste – licenciement abusif (oui)

Il est exact que l’employeur, qui décide seul de la politique économique de son entreprise, de son organisation interne et des modalités techniques de son fonctionnement sans que le juge ne saurait se substituer à lui, est en droit de supprimer un poste de travail devenu superflu pour réduire les frais. Toutefois, le salarié licencié…