202101.25
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Sursis à statuer

Le sursis à statuer « La règle « le criminel tient le civil en l’état » s’applique lorsqu’une action publique, qui est de nature à influer sur la décision civile, est en cours devant une juridiction luxembourgeoise. Toute influence éventuelle de la décision pénale sur le jugement civil oblige la juridiction civile à surseoir à…

202101.22
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Retenues sur salaire – cas d’ouverture

Quant aux retenues sur salaire critiquées par A, il convient de rappeler que l’article L.224-3 du Code du travail prévoit limitativement quatre cas, dans lesquels l’employeur est autorisé à opérer une retenue sur le salaire. Ces dispositions d’ordre public, dont la méconnaissance expose, le cas échéant, l’employeur à des sanctions pénales, sont d’interprétation stricte. Le…

202101.21
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Heures supplémentaires – charge de la preuve

Face aux contestations de l’employeur, il incombe au salarié de prouver qu’il a effectivement presté les heures supplémentaires dont il se prévaut, et cela à la demande, ou du moins avec l’accord de son employeur, la prestation d’heures supplémentaires relevant du pouvoir de décision de l’employeur, responsable de l’organisation et du fonctionnement de l’entreprise.En l’espèce,…

202101.05
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Arriérés de salaire – préjudices moral et matériel distincts – démission avec préavis ou effet immédiat pour faute grave de l’employeur

Le salaire est la contrepartie dont bénéficie le salarié en échange de son travail. Le non-paiement d’une ou de plusieurs mensualités de salaire est à considérer comme faute grave dans le chef de l’employeur. Dès lors, si le salarié n’est pas payé, il a en tout état de cause la possibilité de démissionner ave préavis,…

202012.11
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Licenciement abusif – femme enceinte – cdd – suspension du contrat malgré l’échéance du cdd ?

La salariée fait valoir que l’article L.337-3 du Code du travail ne s’applique pas au contrat à durée déterminée conclu entre parties et que, conformément à l’article L.121-5 (2) du Code du travail, la clause d’essai ne pourrait être prorogée au-delà d’une durée dépassant un mois. Le licenciement intervenu en date du 12 mars 2018 serait…

202012.11
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Licenciement abusif – remboursement par l’employeur des indemnités de chômage – assiette

D’après l’article L.521-4(5) du Code du travail, le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage que celui-ci a versées au salarié pour la ou les périodes couvertes par les salaires, traitements ou indemnités que l’employeur est condamné à verser au salarié…

202012.03
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CADRE SUPERIEUR – DEFINITION – CHARGE DE LA PREUVE

a) Quant à la définition de cadre supérieur Aux termes de l’article L.162-8 du code du travail : « (1) Sont soumises aux dispositions d’une convention collective ou d’un accord subordonné toutes les personnes qui les ont signés personnellement ou par mandataire. 6 (2) Lorsqu’un employeur est lié par de tels conventions ou accords, il…