202109.17
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LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT – INJURES – CLAUSE D’ESSAI (validité) – ABSENCE INJUSTIFIEE

Les moyens de l’appelant seront toisés dans l’ordre dans lequel celui-ci les a présentés. Aux termes de l’article L.121-5 du Code du travail, la période d’essai peut s’étendre sur six mois, lorsque le salarié est titulaire d’un certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP). Lorsque la personne qui entend se lier par un contrat de travail,…

202106.30
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LE LICENCIEMENT ABUSIF AU LUXEMBOURG

L’Etude Giabbani est hautement spécialisée en matière de licenciement abusif. Maître Giabbani saura vous guider dans la défense de vos intérêts face à des employeurs frileux ou récalcitrants . L’Etude Giabbani vous accompagne tout au long du processus en vue de trouver la meilleure solution pour vous, notamment pour agir en justice.  En cas de licenciement abusif, que…

202106.11
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Licenciement abusif (oui) – dommages matériel et moral – Nécessité d’effectuer des recherches de travail – conséquences sur les 2 dommages.

En application des principes généraux de la responsabilité civile, le salarié victime d’un licenciement abusif ne peut obtenir réparation que s’il établit l’existence d’un préjudice en relation causale directe avec la faute commise par son ancien employeur. C’est ainsi que le salarié licencié qui réclame l’indemnisation de son préjudice matériel, consistant dans une perte de…

202106.09
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Clause de reprise d’ancienneté – interprétation restrictive.

Une clause du contrat de travail peut stipuler que le salarié jouira d’avantages quiseront fonction d’une ancienneté fictive, supérieure à la durée effective de servicesau sein de l’entreprise.Une telle clause, dite de reprise d’ancienneté, se rencontre en général lorsqu’unsalarié est muté au sein d’un groupe de sociétés ou lorsqu’un dirigeant d’entreprisechange de statut pour devenir…

202105.10
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Démission avec effet immédiat – heures supplémentaires impayées – mise en demeure préalable de l’employeur nécessaire (oui) – démission abusive (oui)

En effet, l’article L. 124-10 (3) du Code du travail dispose que « la notification dela résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettrerecommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés ausalarié » et aucune autre disposition légale ne formule une telle exigence à chargedu salarié.La question…

202104.26
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Licenciement abusif (oui) – précision des motifs – insuffisance professionnelle.

Aux termes de l’article L. 124-5 (2) du Code du travail, l’employeur est tenud’énoncer avec précision le ou les motifs du licenciement.Les motifs communiqués au salarié licencié doivent être énoncés avec une précisionsuffisante pour permettre à ce dernier de vérifier leur bien-fondé et d’apporter, lecas échéant, la preuve contraire en justice et au juge d’avoir…

202104.21
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Licenciement abusif (oui) – dommage moral – dommage matériel (salariée 38 ans et 4 ans de service).

Les dommages et intérêts suite au licenciement abusif. Aux termes de l’article L.124-12 (1) du Code du travail, en cas de licenciementabusif, l’employeur est condamné au paiement de dommages et intérêts comptetenu du dommage subi par le salarié suite à son licenciement.Cette indemnisation du préjudice tant matériel que moral, obéit aux principes dudroit commun de…

202104.19
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Licenciement abusif (oui) – préjudice matériel (40 ans et 10 ans de service).

L’indemnisation des préjudices matériel et moral le préjudice matérielSeul le préjudice qui est en lien causal avec la faute, soit le licenciement abusif,peut être indemnisé. Ainsi, les pertes de salaire subies par le salarié ne sont enrelation causale directe et nécessaire avec le licenciement abusif que pour autantqu’elles se rapportent à une période qui aurait…