201609.29
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KËNNEGUNG WÉINST FAUTE GRAVE

D’Kënnegung ka villerlee Formen unhuelen, dorënner d’Kënnegung wéinst Faute oder, méi präzis, d’Kënnegung wéinst perséinlechen Handlunge vum Salarié. Dës Kënnegung ënnersträicht dem Patron seng Disziplinargewalt iwwer d’individuellt Behuele vum Salarié. An esou engem Fall muss de Patron drop uechten, datt hie sengem Salarié säi Feeler jee no Gravitéit suergfälteg beuerteelt, well vun dëser Beuerteelung hänkt…

201609.26
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Conditions du bénéfice du salaire social minimum qualifié

Si l’article L. 222-4.(3) du code du travail permet aux salariés non titulaires d’un certificat reconnaissant officiellement leurs capacités professionnelles dans un domaine déterminé de bénéficier du salaire social minimum qualifié à condition d’établir avoir travaillé dans le domaine concerné pendant dix années, c’est parce que le législateur admet qu’après avoir travaillé pendant dix années…

201609.22
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Absences répétées et incertitudes d’amélioration

Le 18 janvier 2010, M. A.), au service de l’employeur depuis le 1er juin 1998, a été convoqué à l’entretien préalable et par courrier du 26 janvier 2010 il a été licencié avec préavis du 1er février au 31 juillet 2010. M. A.) a été dispensé de toute prestation de travail jusqu’au terme du préavis. …

201609.09
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Vol et licenciement

La Cour constate que la lettre de licenciement décrit en détail les circonstances de fait invoquées à l’appui du comportement fautif reproché au salarié consistant dans le fait qu’en date du 15 mars 2014, vers 14.30 heures, A aurait encaissé en liquide le montant de 59 euros correspondant à la vente d’un mixer sans que…

201608.26
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Mutation et harcèlement moral

Ainsi que l’ont relevé à bon droit les premiers juges, l’engagement d’assurer à ses salariés des conditions de travail normales, découlant de l’obligation de l’employeur d’exécuter de bonne foi le contrat de travail, oblige l’employeur, seul détenteur du pouvoir de direction et d’organisation de l’entreprise, à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou faire…

201608.23
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Absentéisme habituel et harcèlement moral

« Dans la mesure où il est cependant admis que le licenciement motivé par l’absentéisme habituel pour raison de santé n’est pas justifié si la maladie ayant causé les absences anormalement longues ou fréquentes a pour origine l’activité professionnelle du salarié, il y a lieu d’analyser les reproches d’harcèlement moral faits par A à son ancien…

201608.12
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Cadre supérieur et convention collective des employés de banque

Saisi par requête déposée le 21 juin 2013 par A, s’estimant être soumis à la convention collective de travail des employés de banque, contestant partant sa qualité ou son statut de cadre supérieur de la B SA, d’une demande en paiement d’une prime d’ancienneté d’un montant de 4.974,35 euros, d’une prime de conjoncture de 13.164,00…

201608.03
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Possibilité pour un actionnaire de témoigner en justice

Vu l’arrêt du 12 mai 2015 admettant la société B S.A. à une offre de preuve par témoins ; Lors de l’enquête du 21 septembre 2015, A s’était opposé à l’audition du témoin C cité par la société B S.A.. Suite au renvoi de l’incident devant la composition collégiale, A soutient que le témoin C, exerçant…

201607.26
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Preuve des heures supplémentaires dans le domaine du transport

C’est à tort que l’employeur soutient qu’à supposer que des heures supplémentaires aient été prestées, il ne serait pas tenu de les payer alors que le salarié ne saurait mettre en compte des heures supplémentaires au gré de sa seule volonté, mais qu’il devrait en justifier la nécessité et rapporter la preuve de l’accord de…

201607.20
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Calcul des indemnités et notion d’unité économique et sociale

Tel que relevé par les premiers juges, l’indemnité compensatoire de préavis et l’indemnité de départ à allouer au salarié licencié sont fonction de son ancienneté, concept qui repose essentiellement sur l’idée de fidélité à l’entreprise. Des sociétés juridiquement distinctes peuvent constituer en matière de droit du travail une unité économique et sociale, considérée comme une…