Validité de la clause attributive de compétence

La S.A. SOC1.) étant établie à Differdange au Grand-Duché de Luxembourg, la société de droit allemand SOC2.) GmbH à (…) en Allemagne et A.) étant domicilié à Bertrange au Grand-Duché de Luxembourg, il y a lieu à application des dispositions du règlement (CE) N° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, … Lire la suite de Validité de la clause attributive de compétence