« Conformément à l’article 1315 du code civil, il incombe au salarié qui soutient avoir presté des heures supplémentaires le samedi ou le dimanche en dehors de son horaire hebdomadaire normal de prouver la réalité de ces heures de travail et le fait qu’elles ont été prestées à la demande de l’employeur et de son accord. …
Le chef de l’entreprise est seul responsable du risque assumé, il bénéficie corrélativement du pouvoir de direction. Il décide donc seul de la politique économique de l’entreprise, de son organisation interne et des modalités techniques de son fonctionnement qu’il peut à tout moment aménager à son gré[1]. Partant de ce postulat, le juge ne saurait…
L’article ici Pour l’exercice de leur activité professionnelle, les salariés ont à leur disposition un poste de travail informatique qui peut être connecté à internet et doté d’une messagerie électronique. Dans quel cas l’utilisation, sur le lieu de travail, de ces outils informatiques à des fins autres que professionnelles peut-elle être sanctionnée? Maître Giabbani, dans…
The court considers that a continued absence of six months in a working 12-month period, extended seamlessly into the new year for a new period of six weeks, seriously disrupts the organization of a company, especially in this particular case, since the absences were initially of a duration of two weeks and the employer was…
L’article ici Quelques généralités Tout salarié à qui on met à sa disposition un ordinateur et une connexion internet peut utiliser cette dernière à des fins professionnelles. Mais même dans ce cas, il doit en faire une utilisation responsable qui ne mette pas en péril l’outil informatique. Plus discutée est la question de l’utilisation d’une…
L’appelante fait valoir qu’immédiatement après sa démission elle se serait inscrite auprès de l’ADEM et de la société SOC2.) et aurait fait des recherches d’emploi qu’elle poursuit encore actuellement. Elle aurait touché des indemnités de chômage et se serait inscrite sur la liste des experts traducteurs et interprètes assermentés auprès du Ministère de la Justice…
Notification des motifs du licenciement à une ancienne adresse L’article L.124-5 du code du travail impose à l’employeur de communiquer dans le délai d’un mois, sous peine de voir déclarer le licenciement abusif, les motifs du licenciement au salarié, par lettre recommandée. Il va sans dire que cette communication est privée de tout effet juridique…
