La transaction en droit luxembourgeois
Qu’est-ce qu’une transaction ? La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Il faut donc qu’il y ait une situation contentieuse ou précontentieuse pour que puisse être conclue une transaction. Cette existence ou cette possibilité de situation litigieuse est la cause de la transaction, c’est-à-dire, … Lire la suite de La transaction en droit luxembourgeois
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