Transaction – définition – concessions réciproques (non).

201902.07
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Aux termes de l’article 2044 du code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».

Pour être valable, la transaction doit contenir les concessions réciproques des parties et en mentionner la nature précise. Si les concessions ne doivent pas nécessairement être équivalentes, il n’y a cependant pas transaction lorsqu’une partie abandonne ses droits pour une contrepartie si faible qu’elle est pratiquement inexistante.

En l’espèce, la salariée se base sur le troisième courrier lui remis en date du 7 septembre 2015. Or, ce courrier, bien qu’il fasse référence à la résiliation en date du même jour du contrat de travail de A, porte seulement la mention

« Si au cours de votre préavis vous trouvez un nouvel emploi nous vous prions de nous en informer. Nous continuerons à vous verser le salaire brut de base sans aucune compensation. »

C’est dès lors à juste titre, et par adoption de ses motifs que la Cour fait siens, que le tribunal a retenu que ce courrier ne comporte pas de concessions réciproques.

L’attestation de D ne permet pas non plus de retenir des concessions réciproques au sens de l’article 2044 du code civil alors que, d’après ce témoin, A s’était seulement engagée à ne plus venir à l’institut et à ne plus prendre contact avec ses anciennes collègues, engagements qui en raison de la dispense de travail accordée à la salariée ne constituent pas une concession.

L’existence d’une transaction laisse donc d’être établie. (C.S.J., III, 12/07/2018, CAL-2017-00015).