nullité du contrat de travail – dol

Aux termes de l’article 1116 du code civil : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté … » avec la considération que le dol peut être constitué par un … Lire la suite de nullité du contrat de travail – dol