Transfert d’entreprise – modification du contrat de travail – action en nullité – délai raisonnable à observer

Si la loi n’impose aucun délai particulier endéans lequel le salarié est tenu de réagir, respectivement d’agir contre la modification de son contrat de travail qui lui porte préjudice, il faut admettre que l’action du salarié se fasse cependant dans un délai raisonnable, sous peine de forclusion. Admettre le contraire, permettrait au salarié de laisser … Lire la suite de Transfert d’entreprise – modification du contrat de travail – action en nullité – délai raisonnable à observer