Irrégularité formelle du licenciement – respect de l’entretien préalable
Il résulte des rétroactes de la procédure que la demande formulée par A en instance d’appel est fondée sur le non respect de la procédure prévue par l’article L.124-2 du code du travail.
En vertu de l’article L.124-2(1) et (2) du code du travail, lorsque l’employeur qui occupe cent cinquante salariés au moins envisage de licencier un salarié, il doit avant toute autre décision convoquer l’intéressé par lettre recommandée ou par écrit dûment certifié par un récépissé en lui indiquant l’objet de la convocation et il doit, au cours de l’entretien, indiquer au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueillir les explications du salarié ainsi que les observations de la personne qui l’assiste.
L’article 124.2(4) dispose que le licenciement notifié sans observation de la procédure prévue audit article est irrégulier pour vice de forme.
L’article L.124-12(3) infine prévoit enfin que la juridiction qui conclut à l’irrégularité formelle du licenciement en raison de la violation d’une formalité qu’elle juge substantielle doit examiner le fond du litige et condamner l’employeur, si elle juge que le licenciement n’est pas abusif quant au fond, à verser au salarié une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. Cette indemnité ne peut être accordée lorsque la juridiction du travail juge le licenciement abusif quant au fond. ( C.S.J., 16/06/2016, 42531).
