Employée épouse – versement du salaire sur le compte de l’époux (employeur) – paiement libératoire (oui)

Si en principe, le paiement d’une somme due à une femme fait sur le compte du mari n’est pas libératoire, il en va autrement lorsque la femme ratifie le ledit paiement ou si la communauté en a profité (Rép.civ. Dalloz, Verbo : Paiement, n° 18). La ratification par le créancier n’est pas nécessairement expresse ; … Lire la suite de Employée épouse – versement du salaire sur le compte de l’époux (employeur) – paiement libératoire (oui)