201702.10
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Une durée de préavis irrégulière lors d’une résiliation n’empêche pas sa mise en conformité ultérieure

Depuis le 1er novembre 2003, une salariée était au service d’un employeur faisant partie d’un groupe médical. A la fin de l’année 2009, le contrat de travail de la salariée la liant au groupe médical a été résilié par une lettre de licenciement indiquant comme motif de résiliation la dissolution dudit groupe. Par suite, des négociations relatives à la continuation de la relation de travail entre l’employeur et la salariée ont été entreprises. Néanmoins, compte tenu de la nouvelle situation juridique, l’employeur aurait refusé de prolonger l’ancien contrat. De ce fait, le 29 octobre 2009, les parties ont signé un nouveau contrat de travail prenant effet au 1er janvier 2010.

Le 17 septembre 2014, la salariée a démissionné par courrier avec préavis du 1er au 31 octobre 2014, soit un mois de préavis, ce qui, pour la salariée, était le préavis légal à respecter compte tenu de l’ancienneté de la nouvelle relation de travail ayant débuté le 1er janvier 2010. Par courrier du 3 octobre 2014, l’employeur a fait savoir à la salariée qu’à son avis elle est à son service depuis le 1er novembre 2003 et aurait dû observer un préavis de trois mois. Le 16 octobre 2014, la salariée a informé l’employeur qu’elle rectifie sa démission en confirmant que son préavis prendra fin le 31 décembre 2014, et non le 31 octobre. Néanmoins, l’employeur a marqué son désaccord avec la volonté de la salariée de rectifier sa démission. En effet, le 27 octobre 2014, l’employeur a expressément indiqué à la salariée qu’ « Il ne vous est plus possible de modifier après coup la durée du délai de préavis. La démission à l’instar du licenciement échappe à la volonté du son auteur ». Etant donné que la salariée n’aurait pas observé la durée légale du préavis, elle serait tenue, en application de l’article L. 124-6 du code du travail, de payer une indemnité compensatrice correspondant à la durée du préavis restant à courir.

La Cour d’appel, dans un arrêt rendu le 26 janvier 2017, retient, au visa de l’article L. 124-6 du code du travail, que dès sa notification la résiliation du contrat de travail, soit par une démission soit par un licenciement, est définitive en ce sens que son auteur ne peut pas y revenir, sans l’accord de l’autre partie. Cependant, la Cour poursuit en indiquant qu’après la résiliation, l’auteur de la résiliation avec préavis peut se conformer à la loi relative à la durée du préavis, soit à la demande de l’autre partie ou en réaction à sa réclamation, soit de sa propre initiative, en précisant que la durée du préavis sera celle prévue par la loi. En l’espèce, en réaction à la réclamation expresse de l’employeur, la salariée a déclaré vouloir prester l’intégralité du préavis de trois mois, mais l’employeur a refusé cette exécution en nature de l’obligation légale. Or, la salariée ayant déclaré être disposée à prester le travail durant trois mois, conformément au point de vue de l’employeur, il n’est pas établi selon la Cour que la salariée n’ait pas observé le délai légal de préavis. De fait, les conditions de l’article L. 124-6 du code du travail n’étant pas remplies, l’employeur n’a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis.

Cour d’appel, 26 janvier 2017, Arrêt N°08/17, Numéro 43123 du rôle.

Lucas LEFEBVRE