Contrat de travail – caractère fictif – charge de la preuve
C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu qu’il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail, d’en rapporter la preuve. Cependant, en présence d’un contrat écrit signé d’une part par une société comme employeur et d’autre part par une personne en tant que salarié prévoyant les … Lire la suite de Contrat de travail – caractère fictif – charge de la preuve
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