Contrat de travail fictif – charge de la preuve
L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination ou de la qualification qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité du prétendu salarié. Ainsi que l’ont rappelé à bon droit les juges de première instance, lorsque les … Lire la suite de Contrat de travail fictif – charge de la preuve
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