Contrat de figurant : demande en requalification en contrat de travail

Par un jugement rendu contradictoirement en date du 7 juillet 2016, le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour connaître du litige et a déclaré le jugement à intervenir commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS et au CENTRE COMMUN DE LA SECURITÉ SOCIALE. Pour statuer comme il l’a … Lire la suite de Contrat de figurant : demande en requalification en contrat de travail