201710.02
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Chauffeur international et compétence territoriale

–          La compétence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg A.) soulève également la question de la compétence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg en donnant à considérer qu’il n’était pas contesté que le lieu de travail principal de A.) se trouvait dans le ressort du tribunal du travail d’Esch/Alzette. Par son jugement du…

201709.08
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faute grave et délai de prescription de la faute

La procédure Par jugement du 26 février 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 26 novembre 2013 de M. A.) par la société SOC1.), en retenant que la lettre de licenciement n’indiquait pas les motifs du licenciement avec la précision requise. Le tribunal a alloué une…

201709.08
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Surveillance de la correspondance au travail

Si en vertu de son pouvoir de gestion et de direction, l’employeur peut surveiller l’activité de ses salariés, tous les modes de preuve ne sont pas admissibles er notamment l’intimité de la vie privée limite les marges de manœuvre de l’employeur. Il est en effet de principe que le salarié a droit, même au temps…

201709.07
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La mise à disposition d’un véhicule d’entreprise

Si le salaire, comme contrepartie du travail effectué, prend le plus souvent la forme d’une rémunération en numéraire, la notion de salaire englobe également d’autres formes, « les avantages en nature ». En droit du travail, ces avantages en nature représentent l’ensemble des prestations que l’employeur fournit ou met à disposition du salarié dont il aurait normalement…

201707.27
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Non-réalisation des objectifs – insuffisance professionnelle

La Cour retient que le contrat de travail du 21 août 2009 ne contient pas de volume des avoirs de clients que le salarié devrait atteindre dans le délai de six mois ou dans un autre délai.  Même si l’objectif n’est pas fixé au contrat de travail, en vertu de son pouvoir de direction le…

201707.12
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Défaut de communication des motifs – réparation du préjudice matériel

Quant au licenciement :  C’est à juste titre que la juridiction de travail a, en application de l’article L.124-5(2) du Code du travail, déclaré le licenciement de B abusif, faute par l’employeur de lui avoir fourni une réponse écrite endéans le délai d’un mois à partir de sa demande de motifs du 28 avril 2014. Quant…

201707.03
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Prime de fin d’année : petit rappel des principes

Il est de principe que la prime de fin d’année est une libéralité laissée à la discrétion de l’employeur, à moins qu’elle ne soit due en vertu du contrat de travail ou de la convention collective ou que l’obligation résulte d’un usage constant. (C.S.J., 4/02/2010, 34020). A noter d’emblée que la clause figurant au contrat…

201706.29
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Paiement de commission : un engagement oral peut-il remplacer les dispositions du contrat de travail ?

Au service d’une société à responsabilité limitée depuis le 1er août 2012 en tant que conseiller commercial, une salariée voyait son salaire être augmenté en fonction des commissions pouvant lui être versées. Cette commission était à la fois prévue par son contrat de travail mais également par un accord oral prévoyant le versement d’un pourcentage…