201804.10
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Contrat de travail fictif – charge de la preuve

L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination ou de la qualification qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité du prétendu salarié. Ainsi que l’ont rappelé à bon droit les juges de première instance, lorsque les…

201804.06
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Réparation du préjudice matériel – personne âgée de 59 ans proche de la retraite

D’une façon générale, le préjudice matériel est fixé en fonction d’une période de référence durant laquelle le salarié aurait normalement dû retrouver un emploi. Pour ce faire, les juridictions du travail tiennent compte d’éléments très divers tels la formation du salarié, son degré de spécialisation, la situation sur le marché de l’emploi et également et…

201803.28
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Contrat de travail – gérant – lien de subordination (non)

Si le cumul dans le chef d’une même personne des fonctions d’organe social et de salarié d’une société à responsabilité limitée est possible, il faut cependant que le contrat de travail soit une convention réelle et sérieuse qui correspond à une fonction réellement exercée distincte de la fonction d’organe social et qui est caractérisée par…

201803.21
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Nonchalance – absence – loyauté – licenciement pour faute grave (oui)

L’attitude nonchalante du salarié est d’autant plus grave qu’il avait été informé que la dispense de travail lui avait seulement été accordée jusqu’à nouvel ordre. C’est à juste titre et par des motifs que la Cour adopte que le tribunal de travail a retenu qu’en application de l’article L.551-2(2) du Code du travail l’employeur était…

201803.19
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Exception de forclusion – contestation devant une succursale (oui)

Aux termes de l’article L.124-11(2) L’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite auprès de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement ou de sa motivation . A défaut de motivation, le délai court…

201803.15
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L’absence injustifiée ne constitue pas une faute

L’absence injustifiée de A ne constitue pas automatiquement un fait ou une faute autorisant le renvoi immédiat du salarié, le juge devant encore apprécier la gravité suffisante du motif en tenant compte de toutes les circonstances entourant le congédiement. Il y a lieu d’abord de relever que c’est à bon droit et pour les motifs…

201803.09
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Requalification du CDD en CDI et conséquences juridiques

En effet, un employeur qui méconnait, comme en l’espèce, plusieurs dispositions du code du travail en remettant à son salarié seulement un an après le début de l’entrée en service du salarié un contrat de travail et lui remet un contrat de travail à durée déterminée alors qu’il n’était pas conclu pour une tâche précise…

201803.06
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Convocation à l’entretien préalable – protection contre le licenciement

En effet, le fait que le salarié envoie un certificat médical après envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable, n’est plus de nature à le protéger, la procédure de licenciement ayant été régulièrement engagée L’article L.121-6 (3) et (4) dispose que: « L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du certificat…

201802.13
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Facebook et faute grave du salarié

Un employeur peut-il exploiter des messages échangés sur Facebook par un salarié qui a laissé son compte ouvert sur son ordinateur de travail ? Dans certaines conditions, oui, a répondu la cour d’appel de Toulouse le 2 février dernier. « Bonne journée chez les fous », collègues qualifiées de « grosses merdes », supérieure traitée…