201901.31
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Surveillance du salarié sur le lieu de travail – licéité de la preuve (oui) – secret de la correspondance

L’appelante, se référant à l’article 7 du contrat de travail qui stipule que le matériel informatique mis à disposition du salarié doit fait l’objet d’un usage strictement professionnel et doit être restitué à première demande à l’employeur en cas de rupture du contrat de travail, fait valoir qu’elle aurait découvert les courriers électroniques litigieux lors…

201901.29
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Transfert d’entreprise – notion – licenciement – calcul de l’ancienneté

Cadre juridique La directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements dispose en son article 1er, paragraphe 1 que la directive est applicable à tout transfert d’entreprise, d’établissement…

201812.12
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Travail: ce qui change au 1er janvier 2019

A compter du 1er janvier 2019 le salarié aura droit à l’indemnité pécuniaire de maladie limitée à un total de 78 semaines.  Attention, le contrat de travail cessera de plein droit après 78 semaines Le calcul de la période de 77 jours durant laquelle l’employeur doit maintenir la continuation de salaire se fera sur une…