201605.18
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Le harcèlement moral au travail: article AGEFI

Que faut-il entendre par harcèlement moral ? Le harcèlement moral a ceci de singulier qu’il s’agit essentiellement d’un concept psycho-juridique. La matière dans son approche n’est pas à proprement parler exclusivement juridique. Il est essentiel pour cerner la notion de s’intéresser un minimum à son aspect psychologique, notamment pour le différencier d’autres risques psychosociaux comme le…

201605.17
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Article LAWS: le statut du sportif précarisé par la Cour

Le statut du sportif précarisé par la Cour. Surprenante succession de décisions qui trouve son presque épilogue dans un arrêt rendu le 17 mars 2016 par la 3ème chambre de la Cour d’appel. Le tableau : un jeune footballeur a signé le 22 mai 2008 une convention avec un club aux termes de laquelle il s’engage…

201605.06
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L’employeur est en droit d’agir sur les coûts salariaux non seulement lorsque la survie économique de l’entreprise en dépend, mais également lorsque cette réduction lui permet d’augmenter la rentabilité économique de l’entreprise.

L’employeur, seul responsable des risques assumés par son entreprise, bénéficie du pouvoir de direction qui l’autorise à prendre les mesures que lui paraît commander l’intérêt de l’entreprise. Il n’appartient pas au juge de se substituer à l’employeur dans l’appréciation de l’opportunité des mesures à prendre. Or, l’intérêt de l’entreprise justifie que l’employeur prenne des mesures…

201605.04
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Le salarié ne peut invoquer à la base de sa démission pour faute grave dans le chef de l’employeur que des faits dont il a eu connaissance dans le mois précédant sa démission.

Conformément à l’article L.124-10 (6) du code du travail, à l’instar du délai à respecter par l’employeur en cas de licenciement avec effet immédiat, le salarié ne peut invoquer à la base de sa démission pour faute grave dans le chef de l’employeur que des faits dont il a eu connaissance dans le mois précédant…

201604.30
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la salariée n’a pas d’obligation légale d’informer son employeur au moment de son embauche du fait qu’elle est enceinte

Quant au reproche d’avoir été au moment de son embauche enceinte, ce qu’elle se serait gardée d’annoncer à son employeur, il y a lieu de relever que la salariée n’a pas d’obligation légale d’informer son employeur au moment de son embauche du fait qu’elle est enceinte. S’il se dégage du certificat médical du 14 novembre…

201604.23
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Licenciement pour insuffisance professionnelle – objectifs fixés oralement (charge de la preuve à l’employeur)

La Cour donne à considérer, à l’instar de l’employeur, qu’en l’absence d’une clause contractuelle, il reste loisible à un employeur d’imposer oralement à ses salariés des objectifs à atteindre, soit unilatéralement, dans lequel cas ces objectifs doivent cependant être portés à la connaissance du salarié, mais encore être réalistes et réalisables, pour éviter tout arbitraire…

201604.21
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Imprecision des motifs économiques

Il est constant en cause qu’A.), en sa qualité de directrice du département des ressources humaines, a rédigé les lettres de motivation adressées à Monsieur D.), Monsieur E.) et Madame F.) de la façon suivante : …….nous vous informons que votre contrat de travail a pris fin en raison de difficultés économiques rencontrées par la société…

201604.14
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Résiliation amiable du contrat de travail et indemnités de chômage

Il est constant en cause que dans un écrit intitulé « résiliation d’un contrat de travail d’un commun accord », daté du 1er octobre 2012 et portant les signatures de la salariée et de l’employeur, les parties ont retenu ce qui suit : « Par la présente, les soussignés  Mme A.)  demeurant à …  et l’entreprise SOC1.) SARL  ayant…