201602.27
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Occupational Disease – Sickness linked to the professional activity

The court considers that a continued absence of six months in a working 12-month period, extended seamlessly into the new year for a new period of six weeks, seriously disrupts the organization of a company, especially in this particular case, since the absences were initially of a duration of two weeks and the employer was…

201602.23
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Démission et réparation du dommage

L’appelante fait valoir qu’immédiatement après sa démission elle se serait inscrite auprès de l’ADEM et de la société SOC2.) et aurait fait des recherches d’emploi qu’elle poursuit encore actuellement. Elle aurait touché des indemnités de chômage et se serait inscrite sur la liste des experts traducteurs et interprètes assermentés auprès du Ministère de la Justice…

201602.22
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Notification des motifs du licenciement à une ancienne adresse

Notification des motifs du licenciement à une ancienne adresse L’article L.124-5 du code du travail impose à l’employeur de communiquer dans le délai d’un mois, sous peine de voir déclarer le licenciement abusif, les motifs du licenciement au salarié, par lettre recommandée. Il va sans dire que cette communication est privée de tout effet juridique…