201603.08
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Primes impayées et objectifs à atteindre

« Pour déclarer la demande du chef de primes fondée pour un montant de 67.857,96 €, le tribunal a motivé sa décision de la façon suivante: « Il est encore constant en cause que pour l’année 2010, un objectif en termes de chiffre d’affaires à atteindre n’a pas été établi.  Il résulte des déclarations écrites du Dr…

201602.28
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Le licenciememt économique et sa motivation

Le chef de l’entreprise est seul responsable du risque assumé, il bénéficie corrélativement du pouvoir de direction. Il décide donc seul de la politique économique de l’entreprise, de son organisation interne et des modalités techniques de son fonctionnement qu’il peut à tout moment aménager à son gré[1]. Partant de ce postulat, le juge ne saurait…

201602.28
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Article Paperjam décembre 2015 : L’utilisation d’internet au travail

L’article ici Pour l’exercice de leur activité professionnelle, les salariés ont à leur disposition un poste de travail informatique qui peut être connecté à internet et doté d’une messagerie électronique. Dans quel cas l’utilisation, sur le lieu de travail, de ces outils informatiques à des fins autres que professionnelles peut-elle être sanctionnée? Maître Giabbani, dans…

201602.27
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Occupational Disease – Sickness linked to the professional activity

The court considers that a continued absence of six months in a working 12-month period, extended seamlessly into the new year for a new period of six weeks, seriously disrupts the organization of a company, especially in this particular case, since the absences were initially of a duration of two weeks and the employer was…

201602.23
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Démission et réparation du dommage

L’appelante fait valoir qu’immédiatement après sa démission elle se serait inscrite auprès de l’ADEM et de la société SOC2.) et aurait fait des recherches d’emploi qu’elle poursuit encore actuellement. Elle aurait touché des indemnités de chômage et se serait inscrite sur la liste des experts traducteurs et interprètes assermentés auprès du Ministère de la Justice…

201602.22
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Notification des motifs du licenciement à une ancienne adresse

Notification des motifs du licenciement à une ancienne adresse L’article L.124-5 du code du travail impose à l’employeur de communiquer dans le délai d’un mois, sous peine de voir déclarer le licenciement abusif, les motifs du licenciement au salarié, par lettre recommandée. Il va sans dire que cette communication est privée de tout effet juridique…