201809.04
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Licenciement économique – suppression de poste – licenciement abusif (oui)

Le chef d’entreprise assume seul le risque, de sorte qu’il doit corrélativement bénéficier du pouvoir de décider de la politique économique de l’entreprise et le juge ne saurait à aucun titre se substituer à lui dans l’appréciation de l’opportunité des mesures prises. Dans le cadre d’un licenciement fondé sur les nécessités de fonctionnement de la…

201808.20
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Vidéosurveillance sur le lieu de travail

Depuis le 25 mai 2018, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après : « le RGPD »), a…

201807.27
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Brève étude sur le Harcèlement moral au travail

Définition : Le harcèlement moral a ceci de singulier qu’il s’agit essentiellement d’un concept psycho-juridique. La matière dans son approche n’est pas à proprement parler exclusivement juridique. Il est essentiel pour cerner la notion de s’intéresser à son aspect psychologique, notamment pour le différencier d’autres risques psychosociaux comme le stress au travail. Notons qu’on parle…

201807.26
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Transfert d’entreprise – modification du contrat de travail – action en nullité – délai raisonnable à observer

Si la loi n’impose aucun délai particulier endéans lequel le salarié est tenu de réagir, respectivement d’agir contre la modification de son contrat de travail qui lui porte préjudice, il faut admettre que l’action du salarié se fasse cependant dans un délai raisonnable, sous peine de forclusion. Admettre le contraire, permettrait au salarié de laisser…

201807.25
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Motifs – précision – termes vagues et imprécis ? – imprécision (non)

L’appelant fait grief à la juridiction de première instance de ne pas avoir rejeté le reproche comme quoi il avait « une attitude dénigrante et hautaine à l’égard d’autres salariés » pour imprécision. L’intimée réplique avoir illustré ce reproche par des exemples concrets et en conclut que la lettre de licenciement remplit les critères de…

201807.24
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L’exception au principe de non-discrimination en matière d’emploi

Un arrêt récent de la Cour de justice relance le débat de la non-discrimination au regard des normes européennes. Au Luxembourg, le principe est prévu à l’article L.251-1 du code du travail : toute discrimination directe ou indirect fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie…

201807.23
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Absentéisme habituel pour raisons de santé – absences dues à une maladie qui a pour origine l’activité professionnelle

L’absentéisme habituel pour raisons de santé peut être une cause de rupture du contrat lorsque, d’une part, il y a des absences longues ou nombreuses et répétées et lorsque, d’autre part, il y a une gêne considérable dans le fonctionnement de l’entreprise, sans certitude ou même probabilité d’amélioration dans un avenir proche. Dans le cadre…

201807.20
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Clause d’essai – validité (non) – requalification en CDI

L’employeur qui engage un salarié et qui entend imposer à celui-ci une période d’essai, est tenu de s’informer utilement sur la formation effective de celui-ci pour fixer la durée de la période d’essai et non de se référer uniquement à la nature de l’emploi offert qui, d’après la société S1 SA, supposerait, en l’espèce, la…