201711.22
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Président du Tribunal du travail – juge de référé

Par requête déposée le 12 mai 2016 au greffe du tribunal du travail de Luxembourg, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme S1 (ci-après en abrégé S1 Luxembourg SA), devant le président du tribunal du travail siégeant comme juge des référés, aux fins de se voir condamner à lui payer, entre autres,…

201711.21
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Contrat de détachement : précisions sur la notion

1)La qualification des relations de travail entre parties : A la différence de la société S1, l’appelant conteste avoir été lié à elle par un contrat de détachement. Les parties étant contraires sur la qualification à donner à leur contrat de travail, la Cour est amenée, sur base des éléments du dossier, à donner au…

201710.25
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Une loi en matière de harcèlement moral est urgente et nécessaire

           Nous l’avons vu récemment, malgré les discussions et quelques mesurettes, il n’existe pas de loi à proprement parler en matière de harcèlement moral au travail au Luxembourg. Un arrêt récent de la Cour de cassation française marque encore plus l’écart qu’il y a dans le traitement des affaires de harcèlement…

201710.17
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Sanction disciplinaire et principe de légalité des délits et des peines

La Cour retient en premier lieu que contrairement à l’affirmation de l’intimée, le principe de légalité des peines s’applique également aux peines disciplinaires. En effet, il se dégage de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle luxembourgeoise (arrêts 23/04 et 24/04 du 3 décembre 2004), rejoignant la jurisprudence du Conseil constitutionnel français, que le principe de…

201710.17
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PRECISION DES MOTIFS ET CARACTERE REEL ET SERIEUX : ABSENCE DE SUBSIDIARITE

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Diekirch le 13 novembre 2014, A a, suite à son licenciement avec effet immédiat, réclamé à son ancien employeur, la sàrl S1 les montants plus amplement détaillés dans la susdite requête. En date du 15 mars 2014, la société S1, représentée par son gérant M….

201710.17
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Contrat de figurant : demande en requalification en contrat de travail

Par un jugement rendu contradictoirement en date du 7 juillet 2016, le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour connaître du litige et a déclaré le jugement à intervenir commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS et au CENTRE COMMUN DE LA SECURITÉ SOCIALE. Pour statuer comme il l’a…

201710.12
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Notion de loyauté envers une Banque: licenciement immédiat.

Après avoir examiné le contenu des différents témoignages, le tribunal a retenu en guise de conclusion :  « Il résulte des dépositions d’E, d’F, de G et de H que la requérante a fait croire au management de la société qu’elle connaissait le client qu’elle présentait à la banque de par ses relations auprès de son ancien…

201710.06
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La tenue et l’apparence du salarié

Jeans troués, vêtements en inadéquation avec l’image de l’entreprise, signes ostentatoires …, par principe, l’employeur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Si le droit de se vêtir à sa…