201607.15
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L’imprécision des motifs équivaut à une absence de motifs

A l’instar du tribunal du travail, la Cour constate que la susdite lettre de motivation pêche par son imprécision, dès lors que les reproches y énoncés le sont en des termes vagues et imprécis, empêchant ainsi le salarié et les juridictions du travail de vérifier leur caractère réel et sérieux, respectivement empêchant le salarié de…

201607.12
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Les heures supplémentaires: charge de la preuve et obligation légale

A demande actuellement à la Cour de condamner son ancien employeur au paiement de la somme de 50.000 euros, ou tout autre montant, même supérieur, à évaluer ex æquo et bono par la Cour au titre d’heures supplémentaires prestées pour la période comprise entre le mois de décembre 2010 et le mois de juin 2012…

201606.30
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Validité de la clause attributive de compétence

La S.A. SOC1.) étant établie à Differdange au Grand-Duché de Luxembourg, la société de droit allemand SOC2.) GmbH à (…) en Allemagne et A.) étant domicilié à Bertrange au Grand-Duché de Luxembourg, il y a lieu à application des dispositions du règlement (CE) N° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire,…

201606.28
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En vertu de l’article L. 124-7 (2) du code du travail l’employeur occupant moins de vingt salariés peut opter dans la lettre de licenciement soit pour le versement des indemnités de départ, soit pour la prolongation des délais de préavis

En vertu de l’article L. 124-7 (2) du code du travail l’employeur occupant moins de vingt salariés peut opter dans la lettre de licenciement soit pour le versement des indemnités [de départ] visées au paragraphe (1) de l’article en question, soit pour la prolongation des délais de préavis visés à l’article L. 124-3 qui, dans…

201606.15
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Article AGEFI: Savoir modifier un contrat de travail

Le contrat de travail est un contrat qui engage autant l’employeur que l’employé. On dit dans le langage juridique qu’il s’agit d’un contrat synallagmatique ou contrat bilatéral, faisant naître des obligations réciproques chez chaque partie l’une envers l’autre. La modification d’un commun accord Ce que les parties peuvent faire, elles peuvent le défaire. Partant de…

201606.07
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Le stage de réinsertion professionnelle n’est pas un contrat de travail

L’article L.524-6.(1) du code du travail dispose que : « Le placement en stage de réinsertion prend fin en cas de placement dans un emploi approprié, soit auprès de la même entreprise, soit auprès d’une autre entreprise, et au plus tard après l’expiration d’une période d’occupation de douze mois. » Il résulte de cet article que le stage…

201605.27
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L’absence de la salariée pendant six jours, annoncée et expliquée oralement, qui n’est pas encore documentée par un certificat médical le sixième jour ouvrable de l’absence, ne constitue pas une faute ou un fait qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail

La Cour retient que l’employeur a le droit de procéder au licenciement avec effet immédiat en raison d’un fait ou d’une faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail.  Suivant son attestation, M. C.), comptable, salarié ayant partagé le bureau avec Mme A.), a été informé au courant de la…

201605.22
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Le fait unique de l’arrestation sur le lieu de travail et la conduite au poste, poignets menottés, et de ce fait l’absence pendant le service de ce jour ne constitue pas un fait grave de nature à justifier le licenciement avec effet immédiat le jour même

A partir du 14 juin 2010, M. A.) a été engagé par la société SOC1.) en tant que barman/serveur pour 20 heures par semaine. Le 7 décembre 2011, l’employeur a procédé au licenciement avec effet immédiat pour faute grave. Le licenciement est motivé comme suit : Le 7 décembre 2011, vers 10 heures, le salarié a…

201605.20
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Un salarié ne peut être obligé de rembourser à l’entreprise les investissements en formation professionnelle continue réalisés à son profit, que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l’initiative du salarié lui-même

Les parties s’accordent pour dire que le salarié, au service de la société A depuis le 1er août 2011 en qualité de pilote, partant soumis à l’obligation de suivre annuellement une formation afin de bénéficier des autorisations pour pouvoir continuer à piloter, a suivi du 12 au 16 avril 2012 une formation à New-York, dispensée…