201608.12
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Cadre supérieur et convention collective des employés de banque

Saisi par requête déposée le 21 juin 2013 par A, s’estimant être soumis à la convention collective de travail des employés de banque, contestant partant sa qualité ou son statut de cadre supérieur de la B SA, d’une demande en paiement d’une prime d’ancienneté d’un montant de 4.974,35 euros, d’une prime de conjoncture de 13.164,00…

201608.03
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Possibilité pour un actionnaire de témoigner en justice

Vu l’arrêt du 12 mai 2015 admettant la société B S.A. à une offre de preuve par témoins ; Lors de l’enquête du 21 septembre 2015, A s’était opposé à l’audition du témoin C cité par la société B S.A.. Suite au renvoi de l’incident devant la composition collégiale, A soutient que le témoin C, exerçant…

201607.26
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Preuve des heures supplémentaires dans le domaine du transport

C’est à tort que l’employeur soutient qu’à supposer que des heures supplémentaires aient été prestées, il ne serait pas tenu de les payer alors que le salarié ne saurait mettre en compte des heures supplémentaires au gré de sa seule volonté, mais qu’il devrait en justifier la nécessité et rapporter la preuve de l’accord de…

201607.20
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Calcul des indemnités et notion d’unité économique et sociale

Tel que relevé par les premiers juges, l’indemnité compensatoire de préavis et l’indemnité de départ à allouer au salarié licencié sont fonction de son ancienneté, concept qui repose essentiellement sur l’idée de fidélité à l’entreprise. Des sociétés juridiquement distinctes peuvent constituer en matière de droit du travail une unité économique et sociale, considérée comme une…

201607.15
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L’imprécision des motifs équivaut à une absence de motifs

A l’instar du tribunal du travail, la Cour constate que la susdite lettre de motivation pêche par son imprécision, dès lors que les reproches y énoncés le sont en des termes vagues et imprécis, empêchant ainsi le salarié et les juridictions du travail de vérifier leur caractère réel et sérieux, respectivement empêchant le salarié de…

201607.12
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Les heures supplémentaires: charge de la preuve et obligation légale

A demande actuellement à la Cour de condamner son ancien employeur au paiement de la somme de 50.000 euros, ou tout autre montant, même supérieur, à évaluer ex æquo et bono par la Cour au titre d’heures supplémentaires prestées pour la période comprise entre le mois de décembre 2010 et le mois de juin 2012…

201606.30
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Validité de la clause attributive de compétence

La S.A. SOC1.) étant établie à Differdange au Grand-Duché de Luxembourg, la société de droit allemand SOC2.) GmbH à (…) en Allemagne et A.) étant domicilié à Bertrange au Grand-Duché de Luxembourg, il y a lieu à application des dispositions du règlement (CE) N° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire,…

201606.28
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En vertu de l’article L. 124-7 (2) du code du travail l’employeur occupant moins de vingt salariés peut opter dans la lettre de licenciement soit pour le versement des indemnités de départ, soit pour la prolongation des délais de préavis

En vertu de l’article L. 124-7 (2) du code du travail l’employeur occupant moins de vingt salariés peut opter dans la lettre de licenciement soit pour le versement des indemnités [de départ] visées au paragraphe (1) de l’article en question, soit pour la prolongation des délais de préavis visés à l’article L. 124-3 qui, dans…

201606.15
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Article AGEFI: Savoir modifier un contrat de travail

Le contrat de travail est un contrat qui engage autant l’employeur que l’employé. On dit dans le langage juridique qu’il s’agit d’un contrat synallagmatique ou contrat bilatéral, faisant naître des obligations réciproques chez chaque partie l’une envers l’autre. La modification d’un commun accord Ce que les parties peuvent faire, elles peuvent le défaire. Partant de…

201606.07
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Le stage de réinsertion professionnelle n’est pas un contrat de travail

L’article L.524-6.(1) du code du travail dispose que : « Le placement en stage de réinsertion prend fin en cas de placement dans un emploi approprié, soit auprès de la même entreprise, soit auprès d’une autre entreprise, et au plus tard après l’expiration d’une période d’occupation de douze mois. » Il résulte de cet article que le stage…