201609.26
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Conditions du bénéfice du salaire social minimum qualifié

Si l’article L. 222-4.(3) du code du travail permet aux salariés non titulaires d’un certificat reconnaissant officiellement leurs capacités professionnelles dans un domaine déterminé de bénéficier du salaire social minimum qualifié à condition d’établir avoir travaillé dans le domaine concerné pendant dix années, c’est parce que le législateur admet qu’après avoir travaillé pendant dix années…

201609.22
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Absences répétées et incertitudes d’amélioration

Le 18 janvier 2010, M. A.), au service de l’employeur depuis le 1er juin 1998, a été convoqué à l’entretien préalable et par courrier du 26 janvier 2010 il a été licencié avec préavis du 1er février au 31 juillet 2010. M. A.) a été dispensé de toute prestation de travail jusqu’au terme du préavis. …

201609.20
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Possibility for a shareholder to testify in court

Under Article 405 of the NCPC, anyone except for people who are incapacitated to testify, can be heard as witnesses. Since Witness C holds only a quarter of the shares of the Company, he is not the one true owner of the company with which otherwise he would merge with and therefore is not, as…

201609.14
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LE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

Le licenciement revêt de nombreuses formes parmi lesquelles le licenciement pour faute, ou plus précisément le licenciement pour agissements personnels du salarié. Ce licenciement met en évidence le pouvoir disciplinaire de l’employeur face au comportement individuel du salarié. L’employeur, en pareille hypothèse, doit prendre soin de qualifier judicieusement la faute de son salarié selon son…

201609.13
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Moral Harassment and Management Liability

It was correctly pointed out by the first judges, that the commitment to ensure the employees’ normal working conditions, arises from the obligation of the employer to fulfill in good faith the employment contract, as the sole holder of the executive power and organization of the company, to take all necessary measures to prevent or…

201609.09
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Vol et licenciement

La Cour constate que la lettre de licenciement décrit en détail les circonstances de fait invoquées à l’appui du comportement fautif reproché au salarié consistant dans le fait qu’en date du 15 mars 2014, vers 14.30 heures, A aurait encaissé en liquide le montant de 59 euros correspondant à la vente d’un mixer sans que…

201608.26
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Mutation et harcèlement moral

Ainsi que l’ont relevé à bon droit les premiers juges, l’engagement d’assurer à ses salariés des conditions de travail normales, découlant de l’obligation de l’employeur d’exécuter de bonne foi le contrat de travail, oblige l’employeur, seul détenteur du pouvoir de direction et d’organisation de l’entreprise, à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou faire…

201608.23
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Absentéisme habituel et harcèlement moral

« Dans la mesure où il est cependant admis que le licenciement motivé par l’absentéisme habituel pour raison de santé n’est pas justifié si la maladie ayant causé les absences anormalement longues ou fréquentes a pour origine l’activité professionnelle du salarié, il y a lieu d’analyser les reproches d’harcèlement moral faits par A à son ancien…

201608.12
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Cadre supérieur et convention collective des employés de banque

Saisi par requête déposée le 21 juin 2013 par A, s’estimant être soumis à la convention collective de travail des employés de banque, contestant partant sa qualité ou son statut de cadre supérieur de la B SA, d’une demande en paiement d’une prime d’ancienneté d’un montant de 4.974,35 euros, d’une prime de conjoncture de 13.164,00…

201608.03
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Possibilité pour un actionnaire de témoigner en justice

Vu l’arrêt du 12 mai 2015 admettant la société B S.A. à une offre de preuve par témoins ; Lors de l’enquête du 21 septembre 2015, A s’était opposé à l’audition du témoin C cité par la société B S.A.. Suite au renvoi de l’incident devant la composition collégiale, A soutient que le témoin C, exerçant…