201809.13
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Absentéisme – certificat médical – présomption renversée (oui) – faits de harcèlement moral (oui) – licenciement abusif (oui)

Par application du principe selon lequel les conventions s’exécutent de bonne foi, conformément à l’article 1134 alinéa 3 du code civil, un employeur doit à l’évidence s’abstenir de tout harcèlement et de tout acte de violence envers ses salariés (article L.245-4(1) du code du travail), il ne peut pas non plus rester inactif lorsque ses…

201809.10
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Entraîneur sportif – contrat de travail (non)

S’agissant de l’activité d’entraîneur ou de sportif, l’article L.121-1 du Code du travail énonce que : « Sans préjudice des dispositions légales existantes, le contrat de louage de services et d’ouvrage visé par l’article 1779 1° du Code civil est régi, en ce qui concerne les salariés, par les dispositions du présent titre. Par dérogation…

201809.04
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Licenciement économique – suppression de poste – licenciement abusif (oui)

Le chef d’entreprise assume seul le risque, de sorte qu’il doit corrélativement bénéficier du pouvoir de décider de la politique économique de l’entreprise et le juge ne saurait à aucun titre se substituer à lui dans l’appréciation de l’opportunité des mesures prises. Dans le cadre d’un licenciement fondé sur les nécessités de fonctionnement de la…

201808.20
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Vidéosurveillance sur le lieu de travail

Depuis le 25 mai 2018, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après : « le RGPD »), a…

201807.27
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Brève étude sur le Harcèlement moral au travail

Définition : Le harcèlement moral a ceci de singulier qu’il s’agit essentiellement d’un concept psycho-juridique. La matière dans son approche n’est pas à proprement parler exclusivement juridique. Il est essentiel pour cerner la notion de s’intéresser à son aspect psychologique, notamment pour le différencier d’autres risques psychosociaux comme le stress au travail. Notons qu’on parle…

201807.26
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Transfert d’entreprise – modification du contrat de travail – action en nullité – délai raisonnable à observer

Si la loi n’impose aucun délai particulier endéans lequel le salarié est tenu de réagir, respectivement d’agir contre la modification de son contrat de travail qui lui porte préjudice, il faut admettre que l’action du salarié se fasse cependant dans un délai raisonnable, sous peine de forclusion. Admettre le contraire, permettrait au salarié de laisser…

201807.25
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Motifs – précision – termes vagues et imprécis ? – imprécision (non)

L’appelant fait grief à la juridiction de première instance de ne pas avoir rejeté le reproche comme quoi il avait « une attitude dénigrante et hautaine à l’égard d’autres salariés » pour imprécision. L’intimée réplique avoir illustré ce reproche par des exemples concrets et en conclut que la lettre de licenciement remplit les critères de…