201903.15
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Licenciement économique au sein d’un groupe de sociétés.

Le chef d’entreprise est seul responsable du risque assumé, il bénéficie corrélativement du pouvoir de direction. Il décide donc seul de la politique économique de l’entreprise, de son organisation interne et des modalités techniques de son fonctionnement qu’il peut à tout moment aménager à son gré. Partant de ce postulat, le juge ne saurait à…

201902.26
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Licenciement avec effet immédiat abusif – réparation des différents préjudices – modalités de calculs

Quant à l’indemnité compensatoire de préavis : L’employeur ne conteste pas que la salariée, qui avait une ancienneté de sept ans, a droit a droit à une indemnité compensatoire de préavis correspondant à quatre mois de salaire. Il conteste cependant la prise en compte du salaire brut pour fixer le montant de l’indemnité compensatoire de préavis…

201902.12
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Motifs – qualité de précision (oui).

Concernant la précision de la lettre de licenciement avec effet immédiat, l’article L.124-10 paragraphe 3 dispose que : « La notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de…

201902.07
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Transaction – définition – concessions réciproques (non).

Aux termes de l’article 2044 du code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ». Pour être valable, la transaction doit contenir les concessions réciproques des parties et en mentionner la nature précise. Si…

201901.31
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Surveillance du salarié sur le lieu de travail – licéité de la preuve (oui) – secret de la correspondance

L’appelante, se référant à l’article 7 du contrat de travail qui stipule que le matériel informatique mis à disposition du salarié doit fait l’objet d’un usage strictement professionnel et doit être restitué à première demande à l’employeur en cas de rupture du contrat de travail, fait valoir qu’elle aurait découvert les courriers électroniques litigieux lors…

201901.29
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Transfert d’entreprise – notion – licenciement – calcul de l’ancienneté

Cadre juridique La directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements dispose en son article 1er, paragraphe 1 que la directive est applicable à tout transfert d’entreprise, d’établissement…