201812.10
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Licenciement économique – précision des motifs (oui) – réalité et sérieux des motifs (oui)

En matière de licenciement économique, l’employeur doit non seulement révéler clairement les circonstances économiques qui ont conduit au licenciement, mais encore préciser les mesures de restructuration et de rationalisation nécessaires à la gestion moins coûteuse de l’entreprise et qui ont rendu nécessaire le congédiement du salarié. Quant à la précision des motifs du licenciement :La…

201812.06
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Harcèlement moral (oui) – indemnisation

Le comportement arboré par B envers A pendant plusieurs mois correspond aux critères dégagés par la jurisprudence, faute de définition légale, sur le harcèlement moral, à savoir « toute conduite de l’employeur qui, par sa répétition ou sa systématisation, porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychique et physique d’une personne. Des agissements répétés…

201811.30
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Démission pour motif grave de l’employeur – délais à respecter

« Vu l’article L.124-10, paragraphe 6, du Code du travail ; Attendu qu’en vertu de ce texte, la partie qui résilie le contrat de travail pour motif grave peut invoquer, outre les faits se situant dans le délai légal d’un mois, encore des faits antérieurs à l’appui de ceux-ci, et qu’il appartient à la juridiction…

201810.16
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Licenciement économique – suppression de poste

Si le chef d’entreprise est seul responsable du risque assumé, il bénéficie corrélativement du pouvoir de direction et il décide seul de la politique économique de l’entreprise, de son organisation interne et des modalités techniques de son fonctionnement qu’il peut à tout moment aménager à son gré et il n’appartient pas aux juridictions du travail…

201810.08
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Licenciement abusif – recours de l’Etat contre l’employeur – assiette

Aux termes de l’article L.521-4. (5), alinéa 1er du Code du travail « le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié ou justifiée la démission motivée par un acte de harcèlement sexuel condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au salarié pour la ou les…

201810.05
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CDD requalifié en CDI – licenciement oral (oui)

L’article L.121-2 du Code du travail pose le principe général, selon lequel le recours au contrat à durée indéterminée est le principe en droit du travail, de sorte que le recours au contrat à durée déterminée constitue l’exception. Partant, ce n’est que dans les cas et sous les conditions prévues par le Code du travail,…