202002.17
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COMMISSIONS (SALAIRES) – PRESCRIPTION (non)

La société anonyme B S.a. soulève encore la prescription de la demande. La partie défenderesse se base pour se faire notamment sur un arrêt de la Cour de Cassation du 6 juin 2002. La partie requérante fait valoir la requête introduite contre les deux parties défenderesses en date du 3 juin 2015 devant une juridiction…

202001.17
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Modification du contrat de travail – baisse de salaire – motifs réels et serieux (oui) – licenciement abusif (non)

D’après les dispositions des articles L.121-7 alinéa 3 et L.124-5 (2) alinéa 1er du code du travail, la résiliation qui découle du refus du salarié d’accepter la modification de son contrat de travail constitue un licenciement et pour être régulier, la modification du contrat de travail doit être fondée sur une cause réelle et sérieuse….

202001.14
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Femme enceinte – licenciement – demande en réintégration (non)

Par ordonnance du 10 octobre 2019, le président du tribunal du travail de et à Esch-sur- Alzette a, sur base de l’article L.337-1 (1) du code du travail, prohibant le licenciement de la femme enceinte, déclaré le licenciement de A prononcé par son employeur, la société anonyme S1 en date du 18 juillet 2019 régulier,…

201911.27
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SALAIRE IMPAYE PAR L’EMPLOYEUR – LIBERATION – PREUVE

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Aux termes de l’article 1341 du Code civil, il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures…

201911.18
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Relation au bureau et risque pour un manager

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2017), qu’engagé le 3 avril 2000 par la société Transdev Ile-de-France en qualité de responsable d’équipe pour exercer au dernier état de la relation contractuelle les fonctions de responsable d’exploitation,…

201911.13
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Violation des droits d’un employé de banque licencié en raison d’articles publiés sur le Web et couverts par la liberté d’expression

Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire Herbai c. Hongrie (requête no 11608/15), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concernait le licenciement du requérant de son poste au…

201911.12
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Transfert d’entreprise (non) – critères – licenciement abusif (non)

Les parties intimées, qui ont relevé appel incident, demandent à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de dire que le transfert d’entreprise n’a eu lieu que le 31 mai 2014 et que seule une partie du Private Banking a été reprise, dont A.) ne faisait pas partie. Il ne saurait partant tirer argument dudit…