201804.20
0

Essai professionnel (oui) – contrat de travail (non)

L’essai professionnel, par nature de courte durée, s’apparente à un examen jugé par l’employeur qui reste libre de la décision d’embaucher (cf. Cour 27 juin 2002, no 24725 du rôle). Si l’essai professionnel ne doit pas être un moyen détourné de faire travailler l’intéressé sous des conditions salariales, en l’occurrence un travail productif et subordonné,…

201804.19
0

Absences répétées – perturbation du service (non) – licenciement abusif (oui)

En l’espèce, les absences de A.) n’avaient, par ailleurs, pas de caractère irrégulier et imprévisible, alors que la salariée avait révélé la nature de sa maladie à l’employeur qui pouvait s’attendre à une absence plus prolongée. Le recours de l’employeur à une entreprise intérimaire externe ne saurait pas non plus être imputé à la seule…

201804.16
0

Faute grave et prescription de la faute

En vertu de l’article L. 124-10, (6), alinéa 2 du Code du travail, la partie qui résilie le contrat de travail pour motif grave peut invoquer, outre les faits se situant dans le délai légal d’un mois, encore des faits antérieurs à l’appui de ceux-ci, et il appartient à la juridiction du travail d’apprécier si…

201804.10
0

Contrat de travail fictif – charge de la preuve

L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination ou de la qualification qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité du prétendu salarié. Ainsi que l’ont rappelé à bon droit les juges de première instance, lorsque les…

201804.06
0

Réparation du préjudice matériel – personne âgée de 59 ans proche de la retraite

D’une façon générale, le préjudice matériel est fixé en fonction d’une période de référence durant laquelle le salarié aurait normalement dû retrouver un emploi. Pour ce faire, les juridictions du travail tiennent compte d’éléments très divers tels la formation du salarié, son degré de spécialisation, la situation sur le marché de l’emploi et également et…

201803.28
0

Contrat de travail – gérant – lien de subordination (non)

Si le cumul dans le chef d’une même personne des fonctions d’organe social et de salarié d’une société à responsabilité limitée est possible, il faut cependant que le contrat de travail soit une convention réelle et sérieuse qui correspond à une fonction réellement exercée distincte de la fonction d’organe social et qui est caractérisée par…

201803.21
0

Nonchalance – absence – loyauté – licenciement pour faute grave (oui)

L’attitude nonchalante du salarié est d’autant plus grave qu’il avait été informé que la dispense de travail lui avait seulement été accordée jusqu’à nouvel ordre. C’est à juste titre et par des motifs que la Cour adopte que le tribunal de travail a retenu qu’en application de l’article L.551-2(2) du Code du travail l’employeur était…

201803.19
0

Exception de forclusion – contestation devant une succursale (oui)

Aux termes de l’article L.124-11(2) L’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite auprès de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement ou de sa motivation . A défaut de motivation, le délai court…

201803.15
0

L’absence injustifiée ne constitue pas une faute

L’absence injustifiée de A ne constitue pas automatiquement un fait ou une faute autorisant le renvoi immédiat du salarié, le juge devant encore apprécier la gravité suffisante du motif en tenant compte de toutes les circonstances entourant le congédiement. Il y a lieu d’abord de relever que c’est à bon droit et pour les motifs…