201905.15
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Dégâts sur véhicules de fonction – responsabilité de l’employé – risques engendrés par l’employeur – reconnaissance de dette

Comme la responsabilité du salarié ne constitue pas un simple fait, susceptible d’aveu, mais une question de droit relevant de l’appréciation de la juridiction de travail, c’est à bon droit que le tribunal a rejeté les développements de l’employeur sur une reconnaissance de dette et qu’il s’est limité à analyser si les dégâts à la…

201905.08
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PRECISION DES MOTIFS – NOTION – CRITERES

Les motifs de licenciement doivent être fournis avec une précision telle que leur énoncé même en révèle la nature et la portée et permette d’une part au salarié d’apprécier s’ils ne sont pas illégitimes ou si le licenciement n’a pas le caractère d’un acte économiquement ou socialement anormal et, d’autre part, de faire la preuve…

201905.03
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LE « CONGE EXTRAORDINAIRE », UNE PRATIQUE TRES DISCUTABLE.

CONSTAT Lorsqu’il décide de licencier, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable dans les entreprises de plus de 150 salariés. A l’issue de ce dernier, l’employeur peut toujours choisir de garder son salarié. La réalité des choses nous enseigne cependant que dans la très grande majorité des cas, cet entretien n’est tenu qu’à…

201904.05
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Licenciement économique – restructuration – preuve

En ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs, le tribunal a d’abord indiqué les principes régissant la matière et notamment celui selon lequel l’employeur est en droit de réorganiser son entreprise et de supprimer le cas échéant un poste de travail devenu superflu pour réduire les frais, pour ensuite constater qu’il «…

201903.26
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Retenue sur salaire – reconnaissance de dette

Quant au fond, il convient de rappeler qu’en application des dispositions d’ordre public de l’article L.121-9 du code du travail, l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise et que le salarié supporte les dégâts causés par ses actes volontaires ou par sa négligence grave. Par ailleurs, conformément à l’article L. 224-3 du code…

201903.15
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Licenciement économique au sein d’un groupe de sociétés.

Le chef d’entreprise est seul responsable du risque assumé, il bénéficie corrélativement du pouvoir de direction. Il décide donc seul de la politique économique de l’entreprise, de son organisation interne et des modalités techniques de son fonctionnement qu’il peut à tout moment aménager à son gré. Partant de ce postulat, le juge ne saurait à…

201902.26
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Licenciement avec effet immédiat abusif – réparation des différents préjudices – modalités de calculs

Quant à l’indemnité compensatoire de préavis : L’employeur ne conteste pas que la salariée, qui avait une ancienneté de sept ans, a droit a droit à une indemnité compensatoire de préavis correspondant à quatre mois de salaire. Il conteste cependant la prise en compte du salaire brut pour fixer le montant de l’indemnité compensatoire de préavis…