Article LAWS: le statut du sportif précarisé par la Cour

201605.17
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Le statut du sportif précarisé par la Cour.

Surprenante succession de décisions qui trouve son presque épilogue dans un arrêt rendu le 17 mars 2016 par la 3ème chambre de la Cour d’appel.

Le tableau : un jeune footballeur a signé le 22 mai 2008 une convention avec un club aux termes de laquelle il s’engage à jouer pour le club de football pendant les saisons 2008 à 2011.

En échange, le club s’engage à lui verser une indemnité de 9.000 euros par saison et une prime de 200 euros par présence sur la feuille de match. Par courrier daté du 1er juillet 2009, le club lui notifia la résiliation du contrat.

Dépôt d’une requête pour résiliation abusive du contrat de travail à la suite de laquelle le tribunal se déclara incompétent ratione materiae pour en connaître alors que le club avait réussi à établir les deux conditions cumulatives exigées par le second alinéa de l’article L-121-1 du code du travail pour que le contrat conclu entre une association et un joueur ne soit pas considéré comme contrat de travail étaient données, l’activité sportive n’ayant été qu’accessoire à ses études.

Aux termes de l’article L-121-1

« (…) ne sont pas à considérer comme salariés ceux qui exercent une activité d’entraîneur ou de sportif en exécution d’un contrat qu’ils concluent avec une fédération agréée ou un club affilié, lorsque cette activité se déroule dans les deux circonstances cumulatives suivantes :

 – l’activité en question n’est pas exercée à titre principal et régulier, et 

– l’indemnité versée en exécution du contrat ne dépasse pas par an le montant correspondant à douze fois le salaire social minimum mensuel. »

Réformation par la Cour d’appel en date du 10 janvier 2013 aux motifs qu’à défaut pour le club d’établir que le joueur n’avait pas exercé son activité de sportif à titre principal et régulier, ce dernier était à qualifier de sportif salarié.

La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que le législateur a entendu que cette activité ne doit pas être destinée à procurer au sportif les revenus nécessaires pour subvenir à ses besoins et qu’en retenant que le simple fait de retirer des revenus de l’activité sportive soit suffisant pour l’ériger en activité principale, la Cour d’appel a méconnu le sens de l’article L.121-1 du code du travail.

La Cour d’appel n’arrangera pas les choses dans cet imbroglio juridique en motivant sa décision pareillement aux premiers juges :

« L’activité sportive exercée par X n’était qu’accessoire par rapport à ses études ».

On s’étonnera du raisonnement retenu par la Cour d’appel pour qualifier indirectement de principale une activité non rémunérée (les études), excluant ainsi du régime protecteur du droit du travail un sportif qui n’avait que comme seules ressources celles provenant de son activité sportive.

Le code du travail ayant pour vocation de protéger le travail salarié, le législateur n’a-t-il pas entendu faire de l’activité principale une activité salariée excluant alors de son champ la pratique sportive dès lors que cette dernière relève d’une importance modérée en comparaison ?

Notons que dans cette affaire avait été versé en pièce un certificat de l’Université de Luxembourg refusant l’inscription au joueur qui ne poursuivait au final aucune étude.