COMMISSIONS (SALAIRES) – PRESCRIPTION (non)
La société anonyme B S.a. soulève encore la prescription de la demande. La partie défenderesse se base pour se faire notamment sur un arrêt de la Cour de Cassation du…
La société anonyme B S.a. soulève encore la prescription de la demande. La partie défenderesse se base pour se faire notamment sur un arrêt de la Cour de Cassation du…