201806.15
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Contrat de travail – lien de subordination – charge de la preuve

C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu que le tribunal de travail n’est compétent que s’il est saisi d’une demande qui prend son origine dans un contrat de louage de service caractérisé par un lien de subordination et que la subordination juridique consiste en ce que le salarié se trouve…

201806.13
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Harcèlement et faute grave

L’ensemble de ces agissements répétés de A.) sont constitutifs d’une faute grave au sens de l’article L. 124-10 (2) du Code du travail justifiant le licenciement immédiat prononcé par l’employeur, celui-ci étant tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise. Le…

201806.01
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Absence – non reception du certificat médical dans les 3 jours- faute grave (non)

Même à admettre que l’absence inattendue de A ait pu causer des problèmes d’organisation des chantiers en cours, il n’en demeure pas moins, qu’au vu des circonstances prédécrites, la non-réception du certificat médical par l’employeur dans les trois jours, ne constituait pas une faute suffisamment grave pour justifier son renvoi immédiat. La société S1 maintient…