201705.31
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Tâche précise et non durable: requalification du CDD en CDI

L’employeur se prévaut comme en première instance de l’accord donné par le salarié pour la conclusion d’un contrat à durée déterminée, et reproche partant au tribunal du travail d’avoir, nonobstant le consentement des deux parties pour conclure un tel contrat, requalifié ce dernier en contrat à durée indéterminée. L’accord du salarié pour la conclusion d’un…

201705.30
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Période d’essai et éligibilité au congé parental

Par requête régulièrement déposée le 4 juillet 2016, A a fait convoquer devant le Président du tribunal du travail son ancien employeur, la société à responsabilité limitée B, B1, pour voir annuler son licenciement avec préavis du 29 juin 2016 et voir ordonner son maintien dans l’entreprise de la société défenderesse. A l’appui de sa…

201705.23
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Le pouvoir de direction à l’épreuve des heures supplémentaires

Au 21ème siècle, tout le monde s’accorde pour dire, que le contrat de travail, qui se caractérise principalement par la présence d’un lien de subordination justifiant le pouvoir de direction, ne peut s’entendre comme une règle figée. A ce titre, si le principal droit reconnu à l’employeur est celui de pouvoir exiger du salarié la…

201705.22
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Absences et non-présentation au contre-examen de contrôle.

A fait grief aux premiers juges de s’être fondés sur le rapport du premier médecin de contrôle du 28 juin 2012 et sur son défaut de présentation au deuxième contre-examen médical le 10 juillet 2012 pour décider qu’elle ne bénéficiait plus de la protection légale contre le licenciement. Elle demande à voir écarter le rapport…

201705.12
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Absences répétées ou absence unique ? De l’intérêt de la distinction

Dans cette affaire portée en appel, La société S1 qui avait succombé reproche à la juridiction de première instance d’avoir estimé que les absences de A ne constituaient pas un absentéisme habituel pour raison de santé, mais une « absence unique » en relevant que la salariée a remis neuf certificats médicaux différents sur une…

201705.08
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Faute grave volontaire

La Cour renvoie quant aux faits et circonstances de l’affaire à la relation correcte et exhaustive faite par le tribunal du travail pour la faire sienne dans son intégralité. Trois fautes bien précises ont été reprochées à A à l’appui de sa mise à pied avec effet immédiat lesquelles sont reprises ci-avant et dont la…

201705.07
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Transfert d’entreprise et reprise immédiate des contrats

Tandis que A fait grief aux premiers juges de s’être prononcés sur son licenciement alors que, d’une part, la société B n’aurait à aucun moment exprimé de refus de lui assigner de travail et que, d’autre part, il n’aurait pas été fait application du bénéfice de la réintégration, la société B critique le jugement entrepris…

201705.05
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Interdiction du Travail Forcé : pour la Cour Européenne des Droits de l’Homme, les Etats ont des responsabilités

Qui imaginerait qu’il soit encore possible de faire travailler des personnes jusqu’à la limite de leurs forces, avec des horaires exténuants, sans rémunération, sous humiliation constante et contrôle de gardes armés. Pourtant, au 21ème siècle ces choses peuvent encore exister en Europe au mépris de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans une affaire…

201705.03
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Licenciement : le juge ne peut négliger la présence d’attestations testimoniales.

Tout un chacun connaît l’importance du motif évoqué par l’employeur pour justifier le licenciement d’un salarié. Celui-ci doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. La cause est réelle lorsqu’elle est précise, vérifiable et susceptible d’être prouvée. La cause est sérieuse lorsqu’elle justifie la rupture du contrat de travail. La preuve des faits évoqués à l’appui…